En cas de litige avec son proprietaire bailleur, le locataire reste parfois tente de suspendre le paiement des loyers Afin de se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels sont les risques encourus en cas de non-paiement du loyer de la part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne va pas cesser de payer son loyer

La loi dispose strictement que le locataire reste tenu de payer son loyer aux termes convenus, qu’importe sa revendication ou peu importe le litige qui l’oppose a son bailleur. Cette regle est etablie d’apri?s 1 principe simple : personne ne est en mesure de se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, meme si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : nos jugements seront rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux coi»te le savoir et se faire entendre d’une nouvelle maniere, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer

Il y a toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permettra, en tous cas, de ne point etre sanctionne. Cela s’agit du cas ou le logement pourrait i?tre a votre point inhabitable que le locataire pourrait i?tre dans l’impossibilite stricte de vivre au sein des lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant cette exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car nos tribunaux en retiennent une definition stricte et l’ensemble des locataires, dont nos cas ont ete juges, n’ont pas obtenu gain de cause, loin s’en faut

Pour que le logement soit considere tel etant inhabitable, certains criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont entre autres retenu les points suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :

• Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
• Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation en cuisine n’est gui?re a toutes les normes en vigueur.
• Un logement declare inhabitable via un ratio d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Les juges se fondent sur des elements tres stricts pour justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces points constituent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc jamais d’invoquer l’exception d’inexecution avec legerete, car maints locataires ont surpris un demande rejetee.

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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie gui?re ses loyers a cause tout d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il va parfois se voir infliger certaines sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. La grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a un locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur saura exiger le respect de cette clause au moyen d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose d’une caution d’un tiers (un parent Prenons un exemple), le bailleur pourra se revenir directement vers lui pour etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement la possibilite de signaler et de reclamer le paiement de l’ensemble de ses loyers aupres de l’organisme qui verse des offres au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme peut egalement se retourner contre le locataire. Dans le contexte d’une action en justice intentee par le proprietaire, le tribunal pourra ordonner la resiliation du bail et le paiement d’la totalite des loyers impayes avec le locataire au sein d’ un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions Afin de regler un litige avec le proprietaire bailleur

Si 1 litige vous oppose a ce bailleur, ne prenez jamais le va parfois suspendre le paiement de votre loyer, vous risquez extri?mement d’etre sanctionne et plus tard il sera difficile de vous faire entendre dans le cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il existe des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de votre bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir Notre Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a votre proprietaire bailleur concerne votre logement non meuble, vous pouvez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de trouver une solution a l’amiable. Notre saisine d’une Commission Departementale de Conciliation reste totalement http://www.datingmentor.org/fr/onenightfriend-review/ gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante pour les deux parties. Pour saisir la CDC, rien De surcroi®t simple : il vous suffira d’envoyer votre courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de votre departement mentionnant :

• Vos coordonnees.
• Les coordonnees de la part adverse.
• L’objet du litige.

2. Vous avez l’occasion de bloquer les loyers

Au cadre d’un differend avec la proprietaire bailleur, vous avez egalement l’opportunite de saisir le juge d’instance Dans l’optique de lui demander l’autorisation de consigner les loyers sur votre compte bloque a la Caisse des Depots et Consignations. De une telle facon, vous restez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en trouve sanctionne par claque qu’il ne est en mesure de pas des percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de connexion, au bailleur, De sorte i  l’avertir de ce projet de bloquer les fonds. Cela l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante Afin de les deux parties sera trouvee, nos fonds bloques seront alors debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice en face du Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez gui?re satisfaction malgre la possibilite mis en ?uvre pour obtenir votre que vous revendiquez, vous avez toujours l’opportunite de saisir le Tribunal d’instance (TI) Afin de intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez cette action qu’en dernier recours, car ma procedure va durer quelques mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.